Nos honoraires

Le Cabinet Romby a mis en place une politique claire et transparente dans la fixation de ses honoraires qui est fonction des diligences effectuées pour le compte de ses clients.

A/ TYPOLOGIE DES PRESTATIONS

  1. CONSULTATION & INFORMATION : C’est vous informer sur l’état de la réglementation applicable à votre problème et vous aider à mettre en œuvre tous vos projets. Vous aider le cas échéant à rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d’avoir recours à un procès.
  2. MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENTS DES CONFLITS / PROCÉDURE PARTICIPATIVE / NÉGOCIATON / COMPROMIS / TRANSACTION : C’est discuter les conditions de la conclusion d’une convention, ou d’un différend, avant procès, ou pendant un procès.
  3. RÉDACTION ACTE SOUS SEINGS PRIVÉS : C’est à titre d’exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, rédiger les contrats de travail, les baux d’habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l’activité économique et sociale de l’entreprise ou de particuliers, aux cessions d’entreprises, etc. …

De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu avant ou en cours de procès, c’est rédiger une transaction qui met fin au litige.

  1. REDACTION ACTE D’AVOCAT :

L’acte contresigné par l’avocat se distingue de l’acte notarié à plusieurs égards :

– quant à la date de l’acte : l’acte notarié a une date certaine ne pouvant être mise en cause, contrairement à l’acte d’avocat, sauf à ce qu’il soit enregistré auprès de l’administration fiscale ;

– quant à la force probante : à mi-chemin entre la force probante de l’acte authentique et celle de l’acte sous seing privé, l’acte contresigné fait pleine foi, entre les parties, leurs héritiers ou leurs ayants cause, de leur signature et de leur écriture. Cette présomption irréfragable interdit de recourir à une procédure de vérification d’écriture. En revanche, les parties pourront contester le contenu de l’acte qu’on leur oppose, si elles estiment qu’il a été falsifié ou que leur identité a été usurpée (procédure de faux) ;

– quant à la force exécutoire : un acte notarié a force exécutoire de plein droit du simple fait de sa remise à un agent d’exécution, contrairement à l’acte d’avocat, qui doit préalablement être présenté au juge pour recevoir une exécution forcée ;

– quant à la conservation : l’authenticité fait obligation au notaire de conserver l’original de l’acte durant 100 ans. Il est répertorié à la fois à l’étude notariale et aux Archives publiques.

La loi ne fait pas obligation aux avocats de centraliser l’archivage des actes qu’ils contresignent. Afin d’éviter tout risque de contentieux lié à l’authenticité de l’acte, il conviendrait que les avocats organisent un archivage collectif, soit en créant un Office de conservation de l’acte d’avocat, soit en utilisant les services publics ou privés déjà existants (greffe judiciaire, archive nationale, société privée) ;

– quant aux spécificités financières : en matière de rédaction d’actes, les honoraires des notaires sont fixés, pour l’essentiel, par les pouvoirs publics dans des conditions qui empêchent toute concurrence.

  1. SÉQUESTRE : C’est le soin d’assurer la garde et l’administration d’une somme d’argent ou d’un bien.
  2. PROCÈS / INSTANCE / ACTION : C’est vous défendre à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu’en appel, devant un tribunal ou une commission. A distance ou à proximité. En partenariat, s’il y a lieu, avec des professionnels et correspondants locaux.

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B/ HONORAIRES

OUTRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

NON COMPRIS LES FRAIS TAXES ET IMPÔTS

 

B-1/ TYPOLOGIE DES HONORAIRES

 

  1. Honoraires de diligence :
    1. Au temps passé, ou au taux horaire.
    2. Forfaitaire, avec définition des prestations à effectuer
    3. Complémentaires : hors prestations à effectuer
  1. Honoraires de résultat
  2. Abonnement au mois ou à l’année.

 

B-2/ PRINCIPAUX HONORAIRES DE DILIGENCE PRATIQUES

OUTRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

NON COMPRIS LES FRAIS TAXES ET IMPÔTS

 

  1. Négociation et Consultation :
    1. Frais de recherche, et autres ; Après acceptation du client
    2. De manière générale : 100,00€ à 300,00€ HT par heure
  1. Procédure :
    1. Requête / Homologation / CRPC : 375,00€ à 750,00€ HT
    2. Référé / JAF A D / JAF H D : 750,00€ à 1.500,00€ HT
    3. Fond : 1.500,00€ à 3.000,00€ HT
  1. Rédaction d’acte sous seings privés ou rédaction d’acte d’avocat :
    1. Bail Professionnel (6 ans), Bail Dérogatoire, Bail commercial, Minimum entre 800 et 1.250,00€ HT, maximum 15% HT du loyer annuel HT
    2. Paiement d’un droit d’entrée Amiable, Déplafonnement amiable : 5% HT du montant payé HT.
    3. Cession de droit au bail : 5% de la valeur HT, outre 15% du loyer annuel HT
    4. Contrat de prestation de services, entre 450,00 et 1.100,00€ HT
    5. CDD et CDI, entre 190,00 et 390,00€ HT
    6. Promesse d’embauche : 190,00€ HT

 

B-3/ CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

 

COMMUNICATION PRÉALABLE

Il est rappelé que la présente convention a fait l’objet d’échanges entre LE CLIENT et l’AVOCAT, que LE CLIENT est informé des dispositions en vigueur, et a reçu toutes informations nécessaires pour éclairer son consentement.

LE CLIENT déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rend pas éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle.

LE CLIENT déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle inclut une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de L’AVOCAT suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

LE CLIENT déclare faire son affaire de la mise en oeuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de L’AVOCAT correspondant au barème de la compagnie.

LE CLIENT reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en oeuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

 

REMBOURSEMENT

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ( C. consom., art. L. 221-24).

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

– de 50 % entre 60 et 90 jours,

– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

 

DURÉE

La convention prendra effet à compter de la signature entre les deux parties et se terminera par l’obtention d’une décision ou d’une conciliation ou d’une transaction à caractère définitif.

 

OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES

L’AVOCAT :

  1. apportera à l’exécution de sa mission toute la diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui ont été confiés par LE CLIENT.
  2. conserve la plus stricte indépendance vis à vis du client. Les conseils seront dispensés en toute impartialité. Les obligations de conseil de l’avocat ne l’autorisent pas à se substituer au client dans le choix qu’il fera sous sa seule responsabilité des décisions les plus conformes à ses intérêts
  3. s’engage à avertir LE CLIENT de tous les événements procéduraux et actes de procédure importants et, dans la mesure où les délais de procédure le permettent, à lui soumettre pour approbation avant leur dépôt les actes de procédure qu’il aura rédigés au soutien de ses intérêts.
  4. s’engage à conserver les dossiers en archives durant cinq ans.

 

LE CLIENT :

  1. s’engage à porter à la connaissance de l’avocat toutes les informations, renseignements, documents, actes de procédure nécessaires et relatifs à la compréhension de la défense de ses intérêts. Cette obligation naît au début des présentes et perdure jusqu’à la terminaison normale ou anticipée du contrat.
  2. s’engage à ne remettre à l’avocat que des photocopies de pièces, après avoir justifié de leur conformité à l’original.
  3. autorise l’avocat à détruire en fin de dossier, dans le respect du secret professionnel, l’intégralité des documents qui auront été remis, lesquels sont présumés n’être que des photocopies. Dans l’hypothèse où la remise d’originaux est nécessaire, l’Avocat établira un reçu des originaux qui sera remis au client. Les originaux seront, en fin de dossier, restitués au client.

 

RÉMUNÉRATION DE L’AVOCAT

LE DROIT DE PLAIDOIRIE : C’est un droit qui est perçue par L’AVOCAT mais dont le profit va à la CNBF. Le droit de plaidoirie est due à tout avocat qui plaide à une audience de jugement ou en référé.

L’HONORAIRE DE DILIGENCE :

Il est fixé comme suit, pour les prestations suivantes

 

Toute autre prestation est hors mission, et sera facturée sur la base de 115,00€ HT par heure.

Il est rappelé que les brefs entretiens téléphoniques destinés à communiquer une information ponctuelle, à confirmer, infirmer ou préciser des instructions sont inclus dans l’indemnité allouée à la fin de la mission, ceux destinés à recueillir des conseils, analyser des documents ou situations nouvelles, communiquer des informations, des réflexions ou des instructions détaillés se substituent au rendez-vous, et seront considérés commes des prestations hors mission.

L’HONORAIRE DE DILIGENCE COMPLÉMENTAIRE : Il est fixé au taux horaire de € HT par heure, pour toutes les prestations non comprises plus haut.

L’HONORAIRE DE RÉSULTAT : Il est fixé à % sur les sommes allouées. Par sommes allouées, il faut entendre toute somme au paiement de laquelle sera tenue ou se sera engagée la partie adverse, au profit du client. L’honoraire de résultat est dû quelque soit les conditions d’obtention (décision de justice ou transaction ou conciliation).

 

FRAIS

FRAIS DE DÉPLACEMENT : Si l’avocat est amené pour le besoin de la défense du client à effectuer des déplacements en dehors de la ville où est fixée sa résidence, LE CLIENT lui remboursera au franc le franc les frais de déplacement (par train en première classe, par avion en classe affaires) ou lui versera une indemnité kilométrique fixée à 0,98€ HT du kilomètre, selon les moyens de transport employés. La distance à parcourir étant calculée entre les villes selon les logiciels permettant habituellement ce calcul. Le temps de déplacement sera facturé comme honoraire complémentaire.

FRAIS D’HÔTELLERIE ET DE RESTAURATION : S’ils sont rendus nécessaires par l’impossibilité pour l’avocat de rentrer à sa résidence, ces frais lui seront remboursés à l’Euro l’Euro (hôtellerie de type IBIS ou MERCURE).

FRAIS ADMINISTRATIFS : Ils sont fixés forfaitairement à la somme de 15% du montant des honoraires de base, et comprennent notamment les frais de dossier, de téléphone, de papeterie. Ils seront facturés avec chaque facture d’honoraires, au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

REPROGRAPHIE : L’avocat sous-traitera la reprographie de tous documents nécessaires et utiles aux débats chez ABI. La facture du sous-traitant sera libellée à l’ordre du client qui se chargera de son règlement.

Actes de procédure et d’huissier Les frais et les Dépens : Les actes de procédure tels qu’actes d’huissier, frais de greffe, seront réglés directement par LE CLIENT qui s’y engage par avance.

AUTRES INTERVENANTS : L’avocat pourra faire appel à des intervenants extérieurs, auxiliaires de justice ou non, pour défendre au mieux les intérêts du client. Le choix sera laissé à l’appréciation de l’avocat sauf avis contraire. La facture de l’intervenant sera libellée à l’ordre du client qui se chargera de son règlement.

 

TVA ET AUTRES IMPÔTS SIMILAIRES

Toutes les sommes, calculs et pourcentages de la présente sont stipulés hors TVA, hors toutes autres taxes qui pourraient venir s’ajouter, ou compléter, ou remplacer ladite TVA. Le taux applicable est le taux en vigueur au jour de la facturation.

 

TERMINAISON ANTICIPÉE

Le contrat pourra être terminé de façon anticipée par :

  1. l’expression de la volonté des parties en vertu des dispositions déontologiques régissant la profession d’avocat,
  2. la signature d’une transaction, mise en œuvre d’une délégation, d’un abandon de créances, d’une compensation,
  3. le désistement d’instance et/ou d’action, total ou partiel, du fait du client,
  4. la péremption d’instance du fait du client,
  5. l’interruption du procès,
  6. le décès du client.

Dans l’hypothèse où LE CLIENT souhaiterait dessaisir L’AVOCAT, les diligences déjà effectuées par L’AVOCAT seront rémunérées par référence au taux horaire pour les diligences complémentaires, pour la partie due au titre des honoraires de diligence.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les honoraires et les frais y afférents seront payés au fur et à mesure de leur engagement suivant facture. En ce qui concerne l’honoraire complémentaire, il sera réglé à la terminaison de la convention et, au plus tard, au moment de la notification de la décision définitive. Les frais seront réglés lors de leur engagement. Toutefois, L’AVOCAT pourra demander au CLIENT de payer au préalable une provision sur les défraiements. Tout règlement se fera par chèque ou par virement d’une banque ayant le siège de sa maison mère en France, sauf justificatif exprès et préalable du CLIENT. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens des présentes, non pas la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son créditement. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur le remboursement des frais, et des sommes non privilégiées, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Au cas où l’avocat serait contraint de faire taxer ou recouvrer ses honoraires, il est prévu, compte tenu du temps nécessaire à la taxe, un honoraire complémentaire de 1.000 € HT, outre les dépens. LE CLIENT devra rembourser à l’avocat les frais répétibles et irrépétibles occasionnés par le recouvrement contentieux.

 

RENONCIATION

Le fait pour L’AVOCAT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

COMPENSATION

LE CLIENT donne par la présente convention l’autorisation à l’avocat de faire compensation entre les sommes dues à l’avocat aux termes des présentes et les sommes qui seront versées sur le compte CARPA (Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats) ouvert au nom de l’avocat ou sur les fonds qui seront versés directement ou par l’intermédiaire de l’avocat, par la partie adverse. Il autorise expressément l’avocat à prélever sur les fonds CARPA toutes les sommes qu’il pourrait lui devoir, au titre de la présente convention.

 

CONTESTATION DE LA RÉMUNÉRATION DE L’AVOCAT

En cas de contestation sur la présente convention, le différend sera soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Saint-Quentin, Palais de Justice, rue Victor Basch. Les désaccords pouvant exister en matière de fixation de la partie libre de la rémunération de L’AVOCAT font l’objet d’une procédure particulière fixée par le Décret du 27 novembre 1991 (Article 174 et suivants). La réclamation doit être soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Saint Quentin, Palais de Justice, rue Victor Basch qui peut être saisi par une simple lettre exposant le problème.

 

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT

LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat – Monsieur Jérôme HERCE – 22 rue de Londres, 75 009 Paris – Adresse électronique : mediateur@mediateurNconsommationNavocat.fr – Site Internet : https://mediateurNconsommationNavocat.fr

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprés de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

 

DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de la mission confiée au cabinet de Maître ROMBY François et sont récoltées uniquement pour traiter la demande ou assurer la défense des intérêts du client dans le cadre de la mission confiée.

Elles sont réservées à l’usage exclusif du cabinet de Maître ROMBY et de ses salariés pour la bonne exécution du contrat. Le client ne peut ignorer qu’elles seront également portées à la connaissance de l’ensemble de l’institution judiciaire et des parties en cause.

Les responsables de traitement sont Maître ROMBY François, exerçant 114 rue Kennedy à 02100 Saint-Quentin

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le cabinet de Maître ROMBY conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile applicable aux Avocats.

Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.

Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. »

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents ou autres remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive de L’AVOCAT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

LE CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de L’AVOCAT et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.