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Maître François ROMBY

114, rue John Fitzgerald Kennedy

02100 SAINT-QUENTIN

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G.S.M.+33 (0)§ 79 19 79 36

Fax +33 (0)3 23 64 21 66

Courriel : maitre.romby@orange.fr

SIREN : 398074872

SIRET : 39807487200035

APE : 741A – Activités Juridiques

NAF : 6910Z – Activités Juridiques

HEBERGEUR

SAS OVH

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MÉDIATEUR

Le client qui bénéficie de la qualité de consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le client qui bénéficie de la qualité de consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat- 22, rue de Londres – 75009 Paris.

Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client qui bénéficie de la qualité de consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.

Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

Le client qui bénéficie de la qualité de consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client qui bénéficie de la qualité de consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Maître François ROMBY informe également le client qui bénéficie de la qualité de consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

LOI APPLICABLE

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